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Déclaration de détention

 

Avoir un contrat d'assurance vie luxembourgeoise est parfaitement légal.

Le résident fiscal français souscripteur d’un contrat devra néanmoins déclarer celui-ci.

Cette déclaration se fait à l’occasion du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu en mentionnant les informations du contrat sur papier libre.

Voir Article 1649 AA du CGI et Article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI.

 

Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende fiscale.

Amende forfaitaire est de 1 500 € par contrat non déclaré.

Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat.

Cette amende proportionnelle ne pas être inférieure à 1 500 €.

 

À compter de 2017, avec la réforme de la directive 2011-2016, l'échange automatique d'informations portera sur les contrats d'assurance et le Luxembourg sera dans le champ d'application.

 

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