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Loi Sapin 2 profite à l’Assurance Vie au Luxembourg

L’article 21 bis de la Loi Sapin 2 vient d'être voté par l’Assemblée Nationale.

En vertu de celui-ci, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pourra désormais décider de suspendre sur tous les contrats d’assurance vie français (et non les contrats d’assurance vie luxembourgeois) la possibilité de faire des retraits ou de les limiter en cas de grosse fluctuation des taux obligataires.

assurance vie

 

Possibilité de bloquer les assurances vies françaises avec la loi Sapin

Avec la Loi Sapin 2, c'est la fin de la liquidité garantie sur l’assurance vie française !

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) estime en effet qu’en cas de remontée des taux, une menace pèse sur les assureurs.

La grande majorité des assurances-vie prévoient des retraits libres.

Si les taux directeurs remontent, l'énorme inertie des fonds en euros ne permettra pas aux compagnies d’assurance, à la tête de portefeuilles obligataires énormes et à taux faibles à l’heure actuelle, de servir rapidement des rendements compétitifs.

Il sera alors très tentant pour les assurés de quitter le navire pour placer leur épargne sur des supports plus rémunérateurs.

Il apparait donc que l’on organise les conséquences possibles sur l'assurance vie d’une prochaine hausse des taux d’intérêt.

Pour rappel, l’article L612-33 du Code Monétaire et Financier prévoyait déjà la possibilité de bloquer les sorties de fonds d’une assurance vie. Mais il s’agissait d’une possibilité liée à la défaillance d’une compagnie d’assurance bien précise.

La Loi Sapin 2, adopté le 14 juin 2016 en première lecture à l’Assemblée Nationale, a étendu la portée de cet article de manière à ce qu’il puisse se mettre en œuvre de manière collective sur l’ensemble des assurés français simultanément.

Comme l’explique la députée (PS) Karine Berger, « pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées, il est possible de suspendre, retarder ou limiter pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger ».

Concrètement, si les taux d’intérêt enregistrent un fort mouvement, comme une plongée durable en territoire négatif ou une forte remontée, synonyme d’effondrement de la valeur des obligations, le Haut conseil de stabilité financière (où siègent le gouverneur de la Banque de France et le ministre de l’Economie) pourrait décider de geler temporairement les sorties de capitaux des contrats d'assurance vie.

Mettons les points sur les « i » : la loi Sapin est destiné à permettre au HCSF de bloquer les remboursements et avances de l'assurance vie française.

Des fonctionnaires vont déterminer ce que doit rapporter votre épargne et si nécessaire peuvent la geler.

Réactions de deux députés lors du débat qui s’est déroulé le 24 mai en Commission des Finances (je cite toujours l’Argus de l’Assurance) :

« Charles de Courson, député UDI, par ailleurs, président de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance […] s’interroge également sur la constitutionnalité de l’amendement au regard du droit de propriété. Et pour cause : il prévoit d’autoriser le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, à “suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »

Marie-Christine Dalloz a quant à elle déclaré : « Cet amendement me terrorise.»

 

Des conséquences sur l’assurance vie luxembourgeoise ?

La Loi Sapin 2 n’a qu’une portée nationale, au niveau franco-français uniquement.

Les mesures visées par l’art. 21 de la Loi Sapin 2 ne concerne que les Compagnies d’assurance françaises visées à l’article L 423-1 du Code des Assurances. A titre d'exemple, Generali Luxembourg n’étant ni une Compagnie soumise au Contrôle de l’Etat (français), ni une Compagnie rattachée au Fonds de garantie français, elle n’est pas visée par cette mesure.

L’article 21 de Loi Sapin fait référence aux mesures de protection pouvant être prises par l’ACPR lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne morale soumise au contrôle de l’ACPR est compromise ou susceptible de l’être. L’art. L-612-33 13°Bis du Code Monétaire et Financier détaillant ces mesures n’est pas encore disponible.

 

La Loi Sapin 2 ne s’applique donc pas sur l’assurance vie luxembourgeoise qui bénéficie par ailleurs d’un niveau initial de protection bien supérieur : Super Privilège, ségrégation des actifs, ….

 

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