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Fonctionnement du PFL au Luxembourg

 

Lorsque la compagnie d’assurance est établie dans un pays de l’UE, notamment le Luxembourg, et que le souscripteur est résident fiscal français, il peut opter pour le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire).

La compagnie, établissement payeur, étant établie hors de France, il appartiendra au contribuable lui-même de procéder à la déclaration et au paiement du PFL.

« La déclaration des revenus, produits et gains et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s’agissant d’un gain, dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel la cession est réalisée. »

Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06, page 16, § 63 et s.

Pour se faire, le contribuable doit déposer une déclaration n°2778 au SIE (service des impôts des entreprises) de son domicile accompagné du paiement de l’impôt (prélèvement et prélèvements sociaux).

Ce dépôt (déclaration et paiement) dans les délais vaut option pour le prélèvement libératoire.

À défaut, le contribuable est réputé avoir renoncé au bénéfice du PFL et devra inclure le montant des intérêts dans sa déclaration de revenus.

Références textuelles

- Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06

 

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