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Points d’attention avant de souscrire

Attention à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie luxembourgeois

Même si l'objectif principal du contrat d'assurance vie luxembourgeois est la valorisation du capital investi, il sera nécessaire d'apporter une grande attention à la rédaction de la clause bénéficiaire qui désignera les bénéficiaires du capital en cas de décès.

Les capitaux seront transmis avec une fiscalité avantageuse.

 

Les risques de l'acceptation de la clause bénéficiaire de l'assurance

L'acceptation par le bénéficiaire a pour effet de bloquer le droit de rachat du souscripteur et d'interdire toute modification de la clause bénéficiaire (article L.132-9 du Code des assurances).

Depuis la loi du 18 décembre 2007, l'acceptation bénéficiaire est très encadrée. En effet, elle ne peut être réalisée sans un avenant conclu entre le bénéficiaire et le souscripteur-assuré.

 

Si l'investisseur a besoin de revenus immédiats

Dans une optique de recherche de revenus complémentaires, l'assurance-vie luxembourgeoise est le support idéal car sa fiscalité y est très intéressante même la première année. Il conviendra également de veiller au choix des supports d’investissements pour assurer une sécurité du capital investi.

 

Diversification patrimoniale au luxembourg

L’assurance vie luxembourg est un excellent outil de diversification pour équilibrer le patrimoine global entre patrimoine immobilier et patrimoine financier. La diversification est également assurée au sein même des contrats d’assurance-vie en unités de compte (actions, obligations, immobilier...).

 

Respecter les règles civiles de l'assurance-vie

Les capitaux versés issus de contrats d'assurance-vie luxembourgeois, ou français, sont en principe hors succession. Ils échappent ainsi aux règles de rapport et de réduction. Ce principe conduit parfois à des excès motivés par une volonté de déshériter.

Néanmoins, si les primes versées aux contrats sont manifestement exagérées au moment de leur versement, il y a lieu de réintégrer ces primes à la succession (article L.132-13 alinéa 2 du Code des assurances).

 

Contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès d'une compagnie d'assurance luxembourgeoise

Les produits de contrats souscrits auprès de compagnies d'assurance établies à l'étranger sont imposables à l'impôt sur le revenu s'ils sont perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Remarque : lorsque la compagnie d’assurance est établie dans un pays de l’UE et que le souscripteur est résident fiscal français, il peut opter pour le PFL et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € est applicable pour les rachats effectués au moins 8 ans après la souscription. Inst. adm. 16 oct. 2006, BOI 5 I-9-06

 Remarque : en cas de souscription à l'étranger d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur a l'obligation de le déclarer lors de la déclaration des revenus annuelle (CGI. art. 1649 AA).

 

Régime matrimonial communautaire et assurance-vie

Préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, il conviendra de vérifier le régime matrimonial ainsi que la provenance des fonds.

Contrat dénoué : Aucune récompense n'est due à la communauté lorsque le bénéficiaire est le conjoint (article L.132-16 du Code des assurances), sauf primes manifestement exagérées (article L.132-13 alinéa 2 du Code des assurances). Le conjoint a droit à une récompense équivalente à la moitié des capitaux souscrit en assurance-vie lorsque le contrat a été alimenté avec des fonds communs et que le conjoint n’est pas bénéficiaire du contrat.

Contrat non dénoué : En cas de divorce ou de décès de l’époux non assuré, le contrat est un actif de communauté. La moitié de la valeur du contrat entrera dans l’actif de succession du défunt.

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