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Comparatif droit français et droit luxembourgeois

 

Quelle est la différence entre un contrat d'assurance vie luxembourgeois de droit français et un contrat de droit luxembourgeois ?

 

La différence fiscale entre un contrat de droit français et un contrat de droit luxembourgeois est la suivante :

Aucun prélèvement à la source ne sera pratiqué par l’assureur en cas de choix d’un contrat de droit luxembourgeois.

Il s'agit du principe de neutralité fiscale : la fiscalité appliquée est celle du pays de résidence du souscripteur.

Cependant, c’est le client qui prend en charge les démarches fiscales alors que le client résident fiscal français sera soumis à l’article 125-O A II et IIbis du Code Général des Impots.

Il faut savoir que le code des assurances français est vraisemblablement plus restrictif et offre donc une meilleure protection des souscripteurs, c’est pourquoi nous recommandons à un national français de souscrire un contrat de droit français.

 

Toutefois, il est fortement recommandé au client de s’adresser à ses propres conseillers juridiques et fiscaux afin d’analyser leur propre situation personnelle et patrimoniale.

 

En terme de fiscalité, si le client déménage à l’étranger :

  • Pour le contrat qui est soumis au droit français avec un résident français, l'assureur suspend/annule le mandat fiscal et le client prend en charge les déclarations dans son nouveau pays de résidence (à savoir : quels impacts fiscaux peut avoir son contrat d’assurance vie / capitalisation dans son pays de résidence fiscal).

 

  • Pour le contrat qui est soumis au droit luxembourgeois, nous sommes en présence de résidents luxembourgeois ou d’expatriés et donc l'assureur acte seulement le changement de résidence et le client prend en charge les déclarations dans son nouveau pays de résidence.

 

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